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Regroupement des procédures 3 régimes d’autorisation : Permis de construire, d’aménager et de démolir 1 seule déclaration préalable

Projets de construction et procédures liées

• Les constructions nouvelles sont soumises à permis de construire sauf exceptions.

• Les travaux sur les constructions existantes sont dispensés de formalité sauf exceptions.

• Les ouvrages temporaires de plus de 3 mois sont soumis à permis de construire sauf exceptions.

• Les ouvrages temporaires de moins de 3 mois sont dispensés de formalité sauf exceptions.

 

LES DÉLAIS

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Le délai d’instruction commence à courir à partir du dépôt en mairie du dossier ou si la demande a été adressée par courrier recommandé, à la date de réception par la mairie du courrier.

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• 1 mois pour les déclarations préalables

• 2 mois pour les permis de construire des maisons individuelles et les permis de démolir

• 3 mois pour les autres permis

En cas de silence de l’administration, il y accord tacite du permis de construire à la fin du délai d’instruction.

 

 

LE DOSSIER DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

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Le nouveau permis de construire propose une liste exhaustive des pièces à joindre au dossier. Certaines pièces sont obligatoires pour tout type de projet. Les autres pièces sont fonction du type de projet. Un bordereau de remise des pièces jointes accompagne le dossier de demande.
En cas de pièces jointes manquantes, l’autorité compétente dispose d’un délai de 1 mois après le dépôt du dossier pour en faire la demande. Responsabilité du maître d’ouvrage et de l’administration

Lors du dépôt de la demande, l’administration n’a plus en charge la vérification préalable d’éléments. Suite à l’autorisation du permis, l’affichage sur le chantier est réalisé par le maître d’ouvrage. Les tiers (voisins, associations) disposent alors d’un délai de 2 mois pour déposer un recours.
A la fin des travaux, le maître d’ouvrage remplit une déclaration d’achèvement des travaux. L’’administration dispose alors de 3 mois pour effectuer un contrôle de conformité.

 

*Suite au décret du 19 décembre 2008, la durée de validité des permis de construire passe de 2 à 3 ans

 

LES MAJORATIONS

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Dans le mois qui suit le dépôt de la demande de permis de construire, l’administration peut demander une majoration du délai d’instruction.

 

•       1 mois supplémentaire - S’il y a lieu de consulter d’autres autorités (architecte des bâtiments de France, environnement etc.) - Si le projet est situé dans un secteur sauvegardé dont le périmètre a été délimité

 

•       2 mois supplémentaires - S’il y a lieu de consulter une commission départementale ou régionale - S’il y a lieu de déroger à l’obligation d’éloignement vis à vis d’un bâtiment agricole

 

•       4 mois supplémentaires - S’il y a lieu de consulter une commission nationale - S’il s’agit de travaux portant sur une construction inscrite au titre des monuments historiques ou adossée à un immeuble classé - S’il le PC porte sur un projet situé dans le périmètre de protection des immeubles classés inscrits au titre des monuments historiques ou dans un secteur sauvegardé dont le plan de sauvegarde et de mise en valeur n’est pas approuvé

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•       5 mois supplémentaires - Si le PC doit être précédé d'une autorisation de d'exploitation commerciale ou cinématographique - Si le PC doit être précédé d’une autorisation de défrichement NB :

 

•       7 mois supplémentaires si l’autorisation de défrichement est soumise à enquête publique

 

•       10 mois supplémentaires - Si le PC doit être précédé d'une autorisation du ministre de la Défense ou du ministre chargé des sites Les majorations ne sont pas cumulables, si deux majorations sont possibles, c'est la plus longue qui prime.

 

 

LES PIÈCES JOINTES OBLIGATOIRES

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Un plan de situation du terrain

Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier

Un plan en coupe du terrain et de la construction

Une notice décrivant le terrain et présentant le projet : aménagement du terrain, matériaux et couleur des constructions, accès aux aires de stationnement, traitement des espaces libres.

Un plan des façades et des toitures

Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement

Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche 

Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain

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• PIÈCES SUPPLÉMENTAIRES aux Plans

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Depuis Janvier 2023, L'attestation BBIO RE 2020 de prise en compte de la réglementation thermique doit être jointe à tout dépôt de permis de construire et un test d’infiltrométrie en fin de travaux, appelé aussi test blower door ou blower test. A l’issu de ce test une attestation de conformité à la réglementation thermique est établie et un DPE neuf fourni.

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Cerfa administratif lié au projet.

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La gestion des Eaux Pluviales suivant le projet.

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AFFICHAGE ET DÉBUT DES TRAVAUX

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Le permis de construire doit être affiché en mairie et sur le chantier. Sur le chantier, le panneau doit être de format rectangulaire aux dimensions supérieures à 80 centimètres.

Avant le début des travaux le maître d’ouvrage doit adresser à l’autorité compétente une déclaration d’ouverture des travaux.

 

Les travaux doivent commencer dans un délai de 2 ans après l’acceptation du permis de construire. Une fois les travaux commencés ils ne peuvent être interrompus plus d’un an.

Recours contentieux :
C’est l’affichage sur le terrain qui détermine de début du délai de 2 mois du recours des tiers. Il est conseillé de faire attesté par un huissier cet affichage et d’attendre le délai des 2 mois avant de commencer les travaux.
Pendant les 2 mois de délai de recours contentieux, l’affichage sur le chantier ne doit pas être interrompu
Les recours déposés contre permis de construire par une association dont la création est postérieure à la date de demande du permis sont irrecevables.

 

 

ACHÈVEMENT DES TRAVAUX

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Le maître d’ouvrage doit remplir une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux et la transmettre à l’autorité compétente au plus tard 30 jours après la fin des travaux. L’administration concernée dispose alors de 3 mois pour effectuer un contrôle de conformité des travaux. En cas de non-conformité des travaux le maître d’ouvrage est mis en demeure et doit soit déposer un permis modificatif soit mettre en conformité les travaux.
A la fin du délai de 3 mois, s’il n’y a pas eu désaccords de l’autorité compétente, le maître d’ouvrage est considéré comme titulaire d’une attestation de non contestation de la conformité.
Cette attestation peut être délivrée sur simple demande.

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GLOSSAIRE

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Albédo

Fraction réfléchie par un corps du rayonnement ou coefficient de réflexion

Allège

Surface opaque ou vitrée sous une fenêtre

Apports Internes

émission de calories dans l’habitat par les habitants ou leurs activités

Bardage

Bardage bois

 

Basse Énergie

Classe de bâtiments thermiquement performants

Bâtiment Zéro Énergie

Appellation pour des bâtiments produisant sur l’année autant d’énergie qu’ils ont besoin pour leur fonctionnement

Bilan Carbone

Bilan global d’un matériau, d’un bâtiment… sur sa durée de vie entière, concernant sa contribution à la production de gaz à effet de serre

 

Énergie Fatale

Énergie récupérée d’un système ou d’une installation ayant une vocation autre que celle de produire de l’énergie (calories récupérées par une ventilation double flux, dans une centrale d’incinération par exemple)

Energie Géosolaire

Énergie contenue dans la couche superficielle de l’écorce terrestre et provenant majoritairement du rayonnement solaire

Énergie Grise

Total de l’énergie fossile nécessaire à la production (extraction, transformation, conditionnement, transports) et à l’a mise en œuvre d’une quantité donnée d’un matériau.

Energie Primaire

Énergie directement puisée dans la nature

Esquisse

Phase initiale d’un projet de construction de rénovation proposant les principales options d’adaptation au terrain, de volumétrie, de surface, de distribution, etc… en fonction des souhaits des maîtres d’ouvrage et des contraintes budgétaires et administratives.

Géothermie

Exploitation de la chaleur naturelle contenue dans l’écorce terrestre et ne provenant pas du rayonnement solaire

Hérisson, Hérissonnage

Lit de pierre non maçonnée comportant des vides entre elles sous une dalle de sol. Le hérisson sert de support drainant et empêche les remontées d’eau par capillarité.

Humidité Relative

L’humidité relative est le rapport exprimé en pourcentage entre la quantité d’eau contenu dans l’air sous forme de vapeur à la température ambiante et la quantité maximale qu’il peut contenir à cette même température

Intrants

En économie agricole, apports nutritifs extérieurs. Par extension au bâtiment, apports énergétiques extérieurs.

Irradiation Solaire

Émissions de rayonnement solaire sur une paroi

Label HPE (Haute Performance Énergétique)

Niveau de performance définie par le ministère du logement équivalent à un seuil supérieur de 10 % de la RT 2006

Label THPE (Très Haute Performance Énergétique)

Niveau de performance définie par le ministère du logement est équivalent à seuil supérieur de 20 % à la RT 2006

Maison Passive

Appellation pour des bâtiments très haute énergie en référence à l’initiative allemande ‘passiv Haus’

Maisons À Énergie Positive

Appellation pour des bâtiments produisant sur l’année plus d’énergie qu’ils n’en ont besoin pour leur fonctionnement

Maître D’oeuvre

Professionnel de la construction, généralement architecte, responsable de la réalisation du projet

Maître D’ouvrage

Commanditaire ou client dans un projet de construction

Mur De Refend

Mur porteur intérieur, à la différence d’une cloison qui n’a qu’une fonction de séparation

Ossature Bois

Le système constructif de l’ossature bois consiste à ériger une trame régulière et faiblement espacée, de pièces verticales en bois de petites sections, les montants, et de pièces horizontales hautes, basses et médianes, les traverses et entretoises.

Sur cette ossature, supportant planchers et toiture, est fixé un voile travaillant en panneau dérivé du bois (panneau de particules, de contreplaqué ou d’OSB) qui assure le contreventement. L’isolant thermique s’insère entre les panneaux que recouvrent les parements intérieurs et extérieurs.

Perspiration, Parois Perspirantes

Propriété d’une paroi a laissé transiter l’humidité à travers son épaisseur et à la laisser s’évaporer lorsqu’elle arrive à sa surface

Pont Thermique

Les ponts thermiques sont les partis de l’enveloppe d’un bâtiment ou sa résistance thermique est affaiblie. Outre les problèmes de placement des isolants ou de faiblesse dû une mauvaise pause, on les retrouve généralement la jonction de différentes parois

Puits De Carbone

Qualificatif de matériaux pouvant stocker durablement du carbone est libéré de l’oxygène, et donc contribué à la réduction de CO2 dans l’atmosphère.

Réhabilitation

Mise à niveau des exigences d’usage de confort d’un bâtiment existant, parfois avec ce changement de destination Rénovation

RT2012

la RT 2012 a pour objectif de limiter la consommation d’énergie primaire des bâtiments neufs à un maximum de 50 kWhEP/(m².an) en moyenne

Rupteur Thermique

Dispositif intégré à la structure du bâti limitant les ponts thermiques

Surélévation

Surélever un immeuble, une maison ou sa toiture, c’est l’élever d’un ou plusieurs niveaux. On parle également d’exhaussement. Contrairement à l’extension en plan, l’élévation permet d’augmenter la surface habitable sans modifier l’emprise au sol. Elle s’avère souvent l’unique solution en milieu urbain compte tenu de la petite taille, de l’étroitesse des terrains, du prix élevé du mètre carré habitable et de la valeur intrinsèque du bâtiment existant. La surélévation peut être totale ou partielle. Elle peut se limiter à la modification de la volumétrie d’une charpente ou être un nouveau niveau à part entière.

Véture

Revêtement pour la protection de la décoration d’une façade constituée d’éléments préfabriqués.

Volant Thermique, Ou Inertie Thermique

Capacité d’un ouvrage à stocker, amortir et déphaser la restitution des calories

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